Conditions générales de vente

1. Étendue des fournitures et services 
Les déclarations écrites mutuelles sont déterminantes pour l’étendue des fournitures et services. Si un contrat est conclu sans se baser sur ces déclarations, ce sera soit la confirmation de commande écrite du fournisseur, soit en absence de celle-ci la commande écrite du client qui fera foi.


2. Prix et règlement 
Les prix s’appliquent départ usine et sont donnés en EURO (pour les livraisons à l’étranger, nous nous réservons le choix de la devise). Les prix sont sans engagement pour des commandes ultérieures. Les prix sont majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux légal applicable. 
Le délai de règlement est adapté à la situation. Les règlements doivent toujours nous être adressés et non pas à nos représentants. La date de réception du règlement correspond au jour où nous pouvons disposer librement du montant. En cas de paiement en retard ou différé, seront appliqués les intérêts bancaires habituels pour un crédit non couvert.


3. Délai de livraison 
Le délai pour les fournitures ou services commence à courir le jour correspondant à l’accord écrit sur la commande entre le client et le fournisseur. Le respect du délai est fonction de la réception en temps voulu de l’ensemble des documents, autorisations nécessaires, validations, de la clarification et approbation en temps voulu des dessins, du respect des conditions de règlement convenues et des autres obligations. 
Le délai de livraison est prolongé en conséquence en cas de mesures dans le cadre de conflits du travail, en particulier les grèves et lock-out, ainsi qu’en cas d’obstacles imprévus qui échappent au contrôle du fournisseur, dans la mesure où ces obstacles ont une influence considérable prouvée sur la finition ou la livraison de l’objet de la livraison. Cela vaut également si les sous-traitants sont frappés par de telles circonstances.

Les circonstances mentionnées ci-dessus ne sont pas non plus de la responsabilité du fournisseur si elles se produisent pendant un retard déjà existant. Dans les cas importants, le fournisseur informera le client au plus vite du début et de la fin de ce type d’obstacles.


4. Transfert des risques et acceptation 
Le risque est transféré à l’acheteur, même si une livraison franco de port a été convenue. Lors de la livraison sans implantation ni montage, si l’envoi du matériel prêt à fonctionner a été expédié et enlevé. L’emballage est réalisé avec le plus grand soin. L’expédition est effectuée selon les estimations les plus précises du fournisseur. A la demande et pour le compte de l’acheteur, l’expédition sera assurée par le fournisseur contre le bris et les dommages de transport et d’incendie.


Les objets livrés doivent être acceptés par le client même s’ils présentent des défauts mineurs. Des livraisons partielles sont admissibles.


5. Réserve de propriété 
Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement complet de toute la créance qui nous est due.


Le client ne peut ni mettre en gage l’objet de la livraison ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie, confiscation ou d’autres dispositions par des tiers, il doit en aviser immédiatement le fournisseur. En cas d’un comportement du client contraire au contrat, notamment en cas de retard de paiement, le fournisseur a le droit de reprendre la marchandise après un rappel et le client est obligé de la lui remettre. La revendication de la réserve de propriété ainsi que la saisie de l’objet de la livraison par le fournisseur ne sont pas considérés comme un retrait du contrat.

6. Responsabilité pour défauts de la livraison 
En cas de défauts de la livraison, dont i l’absence de propriétés expressément assurées, le fournisseur est responsable à l’exclusion des autres revendications comme suit. 
a) Toutes les pièces se révélant inutilisables ou considérablement affectées dans les 6 mois à compter de la mise en service sont à réparer gratuitement au choix et de manière discrétionnaire du fournisseur ou à livrer à nouveau. Si l’expédition, l’installation ou la mise en service sont retardés sans que ce soit la faute du fournisseur, la garantie expire au plus tard 12 mois après le transfert du risque. 
b) Le droit du client de faire valoir des prétentions découlant des défauts est prescrit dans tous les cas 6 mois après la notification en temps voulu et au plus tôt à l’expiration de la période de garantie. 
c) Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages découlant d’une utilisation inappropriée ou incorrecte, d’un mauvais montage ou d’une mauvaise mise en service par le client ou des tiers et de l’usure normale. 
d) Pour mener à bien l’ensemble des réparations jugées nécessaires au choix et de manière discrétionnaire du fournisseur, le client doit accorder le temps et l’occasion nécessaires après un accord avec le fournisseur, faute de quoi le fournisseur est libéré de toute responsabilité pour les défauts. 
e) Parmi les coûts directs occasionnés par les réparations ou livraisons de remplacement, le fournisseur prend en charge ceux liés à la pièce de remplacement, y compris le transport ainsi que les coûts raisonnables de démontage et de montage. Pour le reste, les coûts sont pris en charge par le client.
f) La responsabilité est supprimée pour les conséquences d’une modification ou de travaux de maintenance effectués par le client ou un tiers de manière inadaptée et sans autorisation préalable du fournisseur. 
g) Toute autre revendication du client, en particulier une demande de réparation de dommages qui ne se sont pas produits sur l’objet de la livraison, est exclue dans le cadre de la législation.

 

7. Droit du client à l’annulation 
L’acheteur peut se retirer du contrat si le fournisseur ne peut définitivement plus assurer la prestation complète avant le transfert du risque. Par ailleurs, le client a un droit de rétractation si le fournisseur laisse passer par sa faute sans résultat un délai supplémentaire adapté pour la réparation ou le remplacement d’un défaut qui lui incombe sans y remédier au sens des conditions de livraison. Le droit de rétractation du client est applicable même en cas d’impossibilité ou d’incapacité de réparation ou de livraison de remplacement de la part du fournisseur. 
Sont exclues dans la mesure du légalement admissible toutes autres demandes du client, notamment la conversion, résiliation, réduction ainsi que la réparation de dommages de toutes sortes, à savoir aussi de dommages qui ne sont pas survenus directement sur l’objet de la livraison


8. Droit du fournisseur au retrait 
Le contrat sera correctement adapté en cas d’événements imprévus au sens de l’article 3 des Conditions de livraison et en cas d’impossibilité ultérieurement révélée de son exécution. Si cela est économiquement justifiable, le fournisseur a le droit de se retirer entièrement ou partiellement du contrat.


Il n’existe pas de demandes de dommages et intérêts du client en raison d’un tel retrait. Si le fournisseur souhaite appliquer son droit de retrait, il doit en informer immédiatement le client, même si une prolongation de la période de livraison avait été initialement convenue avec l’acheteur.


9. Compétence juridique 
Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle, si le client est un commerçant, une personne morale ou un fonds particulier de droit public s, une action doit être introduite auprès du tribunal compétent pour le siège principal ou l’établissement compétent réalisant la livraison. Le fournisseur a également le droit d’intenter une action au siège du client.


Accords complémentaires 
Les accords complémentaires ne sont applicables que s’ils sont confirmés par écrit.


 

Contact

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